Arrêté du 16 octobre 2002 autorisant Aéroports de Paris à céder à la Société européenne de salons les parts qu'elle détient dans le capital d'une société

J.O. 249 du 24 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 octobre 2002 autorisant Aéroports de Paris à céder à la Société européenne de salons les parts qu'elle détient dans le capital d'une société

NOR : EQUA0201589A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 octobre 2002, Aéroports de Paris est autorisé à céder à la Société européenne de salons 100 % des parts qu'elle détient dans le capital de la Société française d'exportation de matériels, systèmes et services relevant du ministère de l'intérieur (SOFREMI) pour un montant symbolique de 1 EUR.